Archives des documents légaux

Chaque version publiée de nos documents légaux est archivée en PDF ; les PDF de page sont datés de leur publication. Chaque PDF de page porte en pied une empreinte SHA-256, reprise au manifeste index.json : celle du texte archivé (« empreinte du texte ») ou, pour les versions plus anciennes, celle du HTML source (« empreinte HTML »). Elle permet de vérifier qu'une archive correspond bien à la page telle qu'elle était publiée. Les versions 1.1 à 1.3 du DPA ont été publiées directement en PDF, un fichier par numéro de version : le manifeste porte l'empreinte SHA-256 de ce fichier.

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