Conditions générales d'utilisation et de vente (B2B)

En vigueur au 16 May 2026.

1. Préambule

voc.nc est un service en ligne de mesure de satisfaction client par invitation à usage unique (indicateurs CSAT, NPS, FCR) destiné aux professionnels. voc.nc propose également un service d'envoi d'invitation par SMS à destination des professionnels avec des clients établis en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Le service est édité et opéré par RESILIENCE (SARL, RCS 1 494 970, siège à Nouméa, Nouvelle-Calédonie).

Les présentes conditions générales régissent exclusivement les relations entre RESILIENCE (ci-après « l'Éditeur ») et ses clients professionnels (ci-après « le Tenant »). Elles s'appliquent à toute souscription au service voc.nc, quel que soit le plan choisi.

2. Objet

Le service voc.nc fournit au Tenant une plateforme web multi-tenant permettant de :

• créer et configurer des formulaires d'enquête (échelles, NPS, FCR, questions ouvertes) ;
• importer des listes de destinataires (CSV ou API v1) ;
• définir un token unique permettant un accès unique au formulaire pour chaque destinataire fourni ;
• envoyer le lien d'accès unique par SMS dans le cas où un numéro a été communiqué pour le destinataire (pour le moment, seuls les numéros calédoniens (+687) et polynésiens (+689) sont supportés ; les autres pays seront activés ultérieurement) ;
• collecter les réponses et suivre les taux de livraison et de participation ;
• consulter des tableaux de bord agrégés (CSAT, NPS, FCR).

Le service est commercialisé selon quatre plans : Basic, Pro, Elite et Enterprise. Le périmètre fonctionnel, les quotas (formulaires, tokens mensuels, crédits SMS) et les tarifs de chaque plan sont décrits sur la page commerciale dédiée et dans la proposition commerciale adressée au Tenant.

3. Souscription

La souscription est ouverte aux personnes morales et aux entrepreneurs individuels. L'Éditeur se réserve le droit de refuser toute souscription qui lui paraîtrait contraire à l'objet du service, incompatible avec les obligations légales en matière de démarchage ou susceptible de porter atteinte à la sécurité du service.

La souscription s'effectue à l'issue d'un échange commercial (demande via contact@rsl.nc), après acceptation des présentes conditions et du DPA (article 28 RGPD). Elle est formalisée par l'émission d'une première facture par l'Éditeur.

4. Tarification et paiement — virement bancaire B2B

Les plans Basic, Pro et Elite sont proposés à des tarifs mensuels ou annuels publiés par l'Éditeur. Le plan Enterprise fait l'objet d'un devis personnalisé.

Le règlement s'effectue exclusivement par virement bancaire, sur facture éditée par l'intermédiaire du service VosFactures et adressée par courriel. Le paiement par carte bancaire en libre-service n'est pas proposé dans cette version du service. Les collectivités publiques peuvent également régler sur mandat administratif, sur présentation d'un bon de commande.

• Délai de règlement : 30 jours à compter de la date d'émission de la facture, sauf disposition contraire de la proposition commerciale.
• Monnaie : franc Pacifique (XPF) pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française ; euro (EUR) hors zone Pacifique.
• Les crédits SMS peuvent être inclus dans le forfait du plan ou facturés séparément par recharge.
• En cas de retard de paiement, après relance par courriel à l'adresse email du compte, l'accès aux fonctionnalités payantes seront suspendues jusqu'à régularisation.

5. Engagements de l'Éditeur

• Disponibilité cible. L'Éditeur met en œuvre ses meilleurs efforts pour maintenir une disponibilité mensuelle du service supérieure à 99 %, hors fenêtres de maintenance planifiée et hors indisponibilités imputables à des tiers (opérateur SMS, hébergeur mutualisé, perte de connectivité Internet internationale).
• Confidentialité et isolation. Les données de chaque Tenant sont isolées cryptographiquement par un sel unique et chiffré propre à ce Tenant ; l'équipe RESILIENCE est soumise à des engagements de confidentialité.
• Sous-traitance RGPD. L'Éditeur agit en tant que sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD ; les conditions sont formalisées dans le DPA. Aucune donnée n'est vendue à des tiers.
• Notification des incidents de sécurité dans les 48 heures suivant leur détection, conformément à l'article 33 du RGPD.
• Portabilité. En fin de contrat, le Tenant peut demander l'export de ses données au format CSV / JSON, dans les conditions prévues à l'article 9 du DPA.

6. Engagements du Tenant

• Usage conforme. Le Tenant s'engage à n'utiliser voc.nc que pour des enquêtes légitimes destinées à ses propres clients et à s'abstenir de toute prospection commerciale non sollicitée ou de toute communication illégale. voc.nc n'est pas un outil de marketing de masse.
• Base légale RGPD. Le Tenant est responsable de la base légale du traitement vis-à-vis de ses clients finaux (intérêt légitime, exécution du contrat, consentement selon le cas) et de l'information des personnes concernées.
• Respect des oppositions. Le Tenant reconnaît que voc.nc filtre automatiquement, au moment du preview d'import, les numéros ayant exprimé une opposition ; il s'interdit tout contournement de ce filtrage.
• Exactitude des données. Le Tenant est responsable de la qualité et de la licéité des données (références, numéros, contenus de SMS) qu'il importe dans voc.nc.
• Sécurité de ses accès. Le Tenant protège ses identifiants et ses jetons API, et notifie sans délai l'Éditeur en cas de compromission suspectée.

7. Responsabilité

La responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs et certains résultant d'une faute qui lui serait imputable. Sont exclus de toute indemnisation : les dommages indirects, les pertes de chiffre d'affaires, les pertes de données imputables à un manquement du Tenant à ses propres obligations (sauvegardes, sécurité des accès), les indisponibilités de SMSlink ou de l'opérateur terminal.

En toute hypothèse, le montant cumulé des indemnités susceptibles d'être mises à la charge de l'Éditeur ne pourra excéder les sommes effectivement perçues au titre du service voc.nc au cours des douze (12) mois précédant la survenance du fait générateur.

8. Durée et résiliation

Le contrat est conclu pour une durée initiale mensuelle ou annuelle selon le plan choisi, renouvelable tacitement sauf résiliation notifiée par l'une ou l'autre des parties avec un préavis de 30 jours. La résiliation n'ouvre droit à aucun remboursement au prorata, sauf disposition contraire de la proposition commerciale.

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, 15 jours après mise en demeure restée sans effet.

À l'issue du contrat, les données du Tenant sont conservées 30 jours à des fins de retour / d'export sur simple demande à dpo@voc.nc, puis purgées, selon les modalités précisées à l'article 9 du DPA.

9. Protection des données personnelles

Les traitements de données personnelles opérés par voc.nc sont décrits en détail dans la politique de confidentialité et, pour la sous-traitance, dans le DPA. Le Tenant reconnaît avoir pris connaissance de ces documents et les accepter sans réserve.

10. Propriété intellectuelle

voc.nc est et demeure la propriété exclusive de RESILIENCE. Le Tenant bénéficie, pendant la durée du contrat, d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible sur la plateforme. Les contenus rédactionnels (questions, textes de SMS) que le Tenant saisit dans voc.nc restent sa propriété.

11. Force majeure

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement à ses obligations qui trouverait sa cause dans un cas de force majeure au sens de la jurisprudence française, incluant sans limitation : coupure d'alimentation électrique généralisée, défaillance d'un opérateur télécom, catastrophe naturelle (dont cyclone en zone Pacifique), cyberattaque massive externe à l'infrastructure de l'Éditeur.

12. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont régies par le droit français, applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française en matière de protection des données personnelles (RGPD UE 2016/679 et loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée).

À défaut de résolution amiable préalable dans un délai de 30 jours à compter de la notification écrite du différend, tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Nouméa.

13. Évolution des CGU et du DPA

Les présentes CGU ainsi que le DPA peuvent faire l'objet d'évolutions (évolutions techniques, réglementaires, tarifaires, nouveau sous-traitant, etc.). Toute évolution sera communiquée par l'Éditeur aux utilisateurs au moins un mois avant sa mise en application, par voie électronique à l'adresse email associée au compte.

En cas de refus d'une évolution, le Tenant peut :

• clôturer son compte gratuitement, sans indemnité ni dommages et intérêts dus à voc.nc ;
• se faire rembourser les crédits SMS non utilisés à leur valeur d'achat ;
• se faire rembourser, au prorata temporis du temps restant à courir, les abonnements déjà réglés, à compter de la date de clôture définitive.

14. Canal de communication principal

Le Tenant reconnaît que la communication par voie électronique à l'adresse email ayant servi à l'ouverture du compte constitue le moyen principal de communication entre lui-même et l'Éditeur voc.nc. Il s'engage à maintenir cette adresse active et à consulter régulièrement sa boîte de réception (notifications d'incidents, évolutions CGU/DPA, factures, relances).

15. Acceptation via création de compte

La création d'un compte sur voc.nc par un représentant légalement habilité du Tenant vaut acceptation sans réserve des présentes CGU ainsi que du DPA en vigueur au jour de la création. L'Éditeur conserve la traçabilité de la date et de l'horodatage de cette acceptation.

16. Contact

Questions contractuelles et commerciales : contact@rsl.nc.
Questions relatives à la protection des données : dpo@voc.nc.